Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir transmettre ma demande ?

1ère étape 

Vérifier les points d'arrêts existants

La première étape est de vous renseigner sur les points d'arrêts existants.

Pour consulter les arrêts et/ou horaires existants en 2023-2024, cliquez sur votre département de résidence.

Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications au cours de l'année.

Côtes d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

2ème étape  

Respecter la sectorisation des transports scolaires

L’élève doit respecter la sectorisation des transports scolaires.

Respecter la distance minimale entre le domicile et l'établissement scolaire

Vous devez être domicilié à plus de 3 km de votre établissement scolaire.

Respecter la distance minimale entre deux arrêts

L'arrêt souhaité doit être situé au minimum à 500 mètres de l'arrêt existant le plus proche. Ceci ne signifie pas pour autant que seront créés des arrêts tous les 500 mètres. Il s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule.

Chaque création de point d'arrêt est conditionnée par les aspects de sécurité et par le temps de trajet pour l'ensemble des élèves pris en charge sur le parcours scolaire impacté. Les services instructeurs de la Région Bretagne sont les seuls compétents pour décider de l'opportunité de la création d'un point d'arrêt. 

Retrouvez plus d'informations dans le règlement régional des transports scolaires.

Quand dois-je déposer ma demande ?

Les demandes sont à formuler par les familles jusqu'au 31 mai 2024 pour une éventuelle prise en compte pour la rentrée de septembre 2024. Passé ce délai, une demande peut être formulée jusqu'au 31 août 2024 pour une éventuelle prise en compte après les vacances de la Toussaint.

Aucune création d’arrêt ne pourra être examinée après le 31 août 2024, à l’exception des demandes présentées à la suite de déménagement ou de changement d’établissement.

Quelle est la procédure pour effectuer ma demande ?

J'habite en Côtes d'Armor

Vous devez prendre contact avec la Mairie de la commune sur laquelle se situe votre demande de création de point d'arrêt. La Mairie est chargée de rassembler les demandes et de les transmettre à la Région Bretagne. 

La date limite de dépôt de la demande est la date de transmission à la Région Bretagne de la demande enregistrée par la Mairie.

J'habite en Finistère

Les demandes de création sont à formuler via un formulaire en ligne.

Les demandes arrivées par une autre voie ne seront pas prises en compte (courrier, email, etc.).

J'habite en Ille-et-Vilaine

Vous devez prendre contact avec la Mairie de la commune sur laquelle se situe votre demande de création de point d'arrêt. La Mairie est chargée de rassembler les demandes et de les transmettre à la Région Bretagne. 

La date limite de dépôt de la demande est la date de transmission à la Région Bretagne de la demande enregistrée par la Mairie.

La réactivation d'un arrêt (arrêt qui a été utilisé par le passé mais qui ne l'a plus été au cours de la dernière année) nécessite de suivre la même procédure.

J'habite en Morbihan

Les demandes de création sont à formuler via un formulaire en ligne.

Les demandes arrivées par une autre voie ne seront pas prises en compte (courrier, email, etc.).

Une demande d’arrêt ne vaut pas inscription au transport scolaire. L’inscription au transport scolaire doit être réalisée en parallèle avant le 17 juillet 2024.